Décision n° 2006-855 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1183 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence <BR>

J.O. 27 du 1 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-855 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1183 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0601855S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2005-1183 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-669 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL RFM Lot-et-Garonne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne et les décisions no 96-1124 du 10 décembre 1996 et no 2001-973 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL IPM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision no 2005-1185 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL IPM » est remplacé par : « SARL RFM Grand Sud ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Grand Sud et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis